Préavis en CP 124 : Guide Complet

Qu'est-ce qu'un préavis ?

Le préavis est une période de transition obligatoire durant laquelle le contrat de travail continue de produire tous ses effets après que l'employeur ou le travailleur a notifié sa volonté d'y mettre fin.

Pendant cette période :

• Le travailleur continue normalement à travailler sur chantier et perçoit sa rémunération habituelle.

• L'employeur maintient l'ensemble de ses obligations contractuelles.

• Le contrat continue d'exister jusqu'à la fin du délai ;

• Le travailleur peut notamment bénéficier du congé de sollicitation pour rechercher un nouvel emploi ;

• Certaines absences peuvent suspendre le cours du préavis lorsque le congé a été donné par l'employeur.

Le préavis constitue donc une période de transition entre la notification de la rupture et la fin effective du contrat, qui permet au travailleur de chercher un nouvel emploi et à l'employeur d'organiser le remplacement ou la fin de la relation de travail.

Qui peut donner le préavis ?

Le préavis peut être initié par :

L'employeur

Lorsque l'employeur décide de mettre fin au contrat, on parle de licenciement.

L'employeur doit respecter les règles légales relatives :

• au mode de notification ;

• au contenu de la notification ;

• à la durée du préavis ;

• aux éventuelles règles de motivation du licenciement.

Le travailleur

Lorsque l'ouvrier décide lui-même de quitter son emploi, on parle de démission.

Le travailleur doit également respecter un délai de préavis, mais celui-ci est nettement plus court que celui applicable en cas de licenciement et est plafonné à 13 semaines.

La durée du préavis dépend principalement de deux éléments :

1. l'ancienneté du travailleur ;

2. la date de début de l'exécution du contrat.

Pour un licenciement, la date de début du contrat reste particulièrement importante pour les travailleurs dont l'exécution du contrat a commencé avant le 1er janvier 2014.

Depuis le 28 octobre 2023, le délai de préavis en cas de démission est déterminé selon la grille légale unique et est plafonné à 13 semaines, quelle que soit la date d'entrée en service.

Comment calcule-t-on l'ancienneté ?

L'ancienneté correspond à la période pendant laquelle le travailleur est resté sans interruption au service du même employeur.

Le délai applicable est déterminé sur la base de l'ancienneté acquise au moment où le préavis prend cours.

L'ancienneté se calcule selon le principe de date à veille de date.

Exemple

Un travailleur entre en service le 1er mars.

Si son préavis prend cours le 1er septembre, il compte :

6 mois d'ancienneté au moment de la prise de cours du préavis.

Il se situe donc dans la tranche correspondant à 6 mois à moins de 9 mois.

Un contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre fin avec prestation du préavis ou être rompu immédiatement moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Rupture moyennant préavis

Le contrat continue à être exécuté pendant le délai de préavis.

Le travailleur continue normalement à travailler et le contrat prend fin à l'expiration du délai.

Rupture immédiate moyennant indemnité

Le contrat prend fin immédiatement.

La partie qui rompt le contrat sans respecter le préavis doit en principe verser à l'autre partie une indemnité compensatoire de préavis, calculée sur la rémunération correspondant au délai de préavis qui aurait dû être respecté.

La loi prévoit également des règles spécifiques concernant les éléments de rémunération à prendre en compte.

Depuis le 1er juin 2026, un plafonnement du délai de préavis s'applique aux contrats dont l'exécution commence à partir de cette date.

Pour les contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2014, le régime doit être distingué selon la date de début du contrat.

Contrat commencé avant le 1er juin 2026

La grille légale classique continue de s'appliquer.

Lorsque l'ancienneté atteint 17 ans, le délai est de 54 semaines, puis continue d'augmenter selon les règles antérieures.

Contrat commencé à partir du 1er juin 2026

Lorsque le travailleur atteint 17 ans d'ancienneté ou plus, le délai est plafonné à 52 semaines et n'augmente plus.

Contrat commencé à partir du 1er août 2026

Une modification supplémentaire concerne les six premiers mois d'ancienneté.

Pour ces nouveaux contrats, le délai de licenciement est désormais d'une semaine jusqu'à six mois d'ancienneté. À partir de six mois, la grille générale reprend son application.

Le tableau ci-dessous permet de comparer les trois régimes selon la date de début du contrat.

En cas de démission, le délai de préavis est déterminé selon une grille légale distincte de celle applicable au licenciement.

Le délai maximal est de 13 semaines, quelle que soit l'ancienneté.

Le préavis presté n'est pas le seul moyen de mettre fin à une relation de travail.

Préavis presté

Le travailleur continue à travailler pendant le délai légal et le contrat prend fin à l'expiration de celui-ci.

Dispense de prestation

L'employeur peut, dans le cadre approprié, dispenser le travailleur de prestations pendant le préavis tout en maintenant sa rémunération.

Cette situation doit être clairement distinguée d'une rupture immédiate.

Indemnité compensatoire de préavis

Le contrat prend fin immédiatement, et la partie à l'initiative de la rupture verse la rémunération totale correspondant à la durée du préavis légal, y compris les éléments de rémunération pris en compte conformément aux règles applicables.

Rupture de commun accord

Les deux parties conviennent librement de mettre fin au contrat à une date déterminée et fixent les conditions de cette fin de relation de travail.

Il est fortement recommandé de formaliser l'accord par écrit.

Motif grave

Le contrat peut être rompu immédiatement lorsqu'une faute grave rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle.

La procédure et les délais de notification sont particulièrement stricts. La loi prévoit notamment un délai de trois jours ouvrables pour notifier le motif grave dans les conditions légales.

La notification est l'acte juridique formel par lequel une partie informe l'autre de la rupture.

Elle doit obligatoirement être rédigée par écrit et mentionner avec précision la date de début et la durée du préavis.

En cas de licenciement

L'employeur peut notifier le préavis notamment par :

• lettre recommandée

• exploit d'huissier de justice

La remise ordinaire de la lettre de licenciement en main propre ne permet pas légalement à l'employeur de notifier valablement un préavis.

En cas de démission

Le travailleur peut notamment notifier sa démission :

• par lettre recommandée

• par exploit d'huissier

• par remise de l'écrit à l'employeur

Dans ce dernier cas, il est prudent de conserver un double signé et daté attestant la réception.

Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié, et sa prise d'effet légale dépend du mode de notification :

Exploit d'huissier

La notification prend effet le jour de la signification. Le délai de préavis commence ensuite le lundi suivant la semaine au cours de laquelle la notification a eu lieu.

Remise en main propre

Lorsque le travailleur donne sa démission, il peut remettre directement son écrit à l'employeur. La notification prend effet au moment de la remise. Le délai de préavis commence ensuite le lundi suivant la semaine au cours de laquelle la démission a été remise.

Lettre recommandée : attention au délai de réception

Pour une notification par lettre recommandée, il faut tenir compte de la règle légale concernant le moment où la notification est réputée reçue, c'est à dire le 3ème jour ouvrable suivant la date d'envoi, cachet de la poste faisant foi.

Les jours ouvrables comprennent tous les jours du lundi au samedi inclus (les dimanches et jours fériés légaux sont exclus).

Le calcul de la date de prise de cours du préavis ne doit donc pas être effectué simplement à partir du jour où le courrier a été déposé à la poste.

1. Déterminer la date de début du contrat

Cette date permet de déterminer le régime juridique applicable.

2. Déterminer qui rompt le contrat

• licenciement

• démission

• contre-préavis

3. Calculer l'ancienneté

L'ancienneté est déterminée au moment où le préavis prend cours.

4. Déterminer le délai applicable

Selon le régime :

• grille actuelle

• nouveau régime applicable depuis juin ou août 2026

• double volet pour certains contrats antérieurs à 2014

5. Déterminer le lundi de prise de cours

Le préavis commence le lundi suivant la semaine de notification.

6. Vérifier les suspensions

En cas de licenciement, certaines périodes peuvent interrompre temporairement l'écoulement du préavis.

7. Calculer la date finale

Le résultat final dépend donc non seulement du nombre de semaines, mais également des éventuelles périodes de suspension intervenant pendant le préavis.

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Une suspension signifie que le cours du préavis s'arrête temporairement, reportant d'autant la date finale du contrat.

En cas de démission

Le délai de préavis donné par le travailleur n'est jamais suspendu.

La date de fin reste donc déterminée sur la base du calendrier initial.

En cas de licenciement

Certaines absences prévues par la loi suspendent le délai de préavis.

Il faut alors reporter la date de fin en fonction de la durée de la suspension.

Distinction importante en commission paritaire 124

Il ne faut pas confondre :

les repos compensatoires résultant d'heures supplémentaires

et

les 12 jours de repos compensatoires collectifs du secteur de la construction.

Leur régime n'est pas identique.

Ce qui explique pourquoi les jours de fermeture collective de fin d'année ne doivent pas être traités automatiquement comme des jours de suspension du préavis.

Durant l'exécution du préavis, le travailleur (qu'il soit licencié ou démissionnaire) dispose, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit de s'absenter avec maintien intégral de sa rémunération pour rechercher un nouvel emploi.

Le régime dépend notamment de la durée du préavis restant à courir et de la situation du travailleur en matière de reclassement professionnel.

Régime classique

• Durant les 26 dernières semaines de préavis : Droit d'absence d'un jour complet, ou de deux demi-journées par semaine.

• Avant les 26 dernières semaines : Droit d'absence limité à une demi-journée par semaine.

Régime avec reclassement professionnel (Outplacement)

Droit d'absence fixé à un jour complet par semaine durant toute la durée du préavis.

Un travailleur qui a été licencié et qui trouve un nouvel emploi peut, sous certaines conditions, mettre fin plus rapidement à son contrat en donnant un contre-préavis.

Le mécanisme permet au travailleur de ne pas devoir attendre l'expiration de l'intégralité du préavis donné par l'employeur.

Délais du contre-préavis

Le contre-préavis ne doit pas être confondu avec une démission ordinaire : il intervient alors que le travailleur a déjà été licencié avec préavis.

Les règles précédentes concernent principalement les contrats à durée indéterminée.

À l'échéance normale

Le contrat prend fin à la date prévue ou lorsque le travail défini est terminé.

Un préavis n'est alors normalement pas nécessaire.

Rupture anticipée

Pendant la première moitié de la durée convenue, chaque partie peut, sous les conditions prévues par la loi, mettre fin au contrat moyennant préavis.

La période pendant laquelle cette possibilité existe ne peut pas dépasser six mois.

Après cette période, une rupture anticipée injustifiée peut entraîner le paiement d'une indemnité.

La situation peut devenir plus complexe lorsque plusieurs contrats se succèdent.

L'ancienneté ne doit pas être déterminée uniquement en regardant le dernier contrat signé.

Certaines périodes antérieures peuvent être prises en compte selon les circonstances, notamment dans le cas de contrats successifs ou d'une période d'intérim suivie d'un engagement chez le même utilisateur.

La loi prévoit notamment, pour le calcul de l'ancienneté en cas de licenciement, la prise en compte de certaines périodes d'occupation comme intérimaire chez l'utilisateur, sous les conditions prévues par l'article 37/4.

C'est l'une des particularités les plus importantes à connaître pour un ouvrier de la construction ayant une longue ancienneté.

Lorsqu'un ouvrier était déjà en service avant le 1er janvier 2014, le délai de licenciement est calculé en deux parties.

Partie I : ancienneté au 31 décembre 2013

On calcule d'abord le délai correspondant à l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013, selon les anciennes règles applicables à la CP 124.

Partie II : ancienneté depuis le 1er janvier 2014

On calcule ensuite le délai correspondant à l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014, selon le régime du Statut Unique.

Préavis total

Les deux périodes sont ensuite additionnées :

Partie I + Partie II = préavis total

Exemple concret

Un ouvrier entre en service le 1er février 1998 et est licencié en 2026.

Au 31 décembre 2013, il compte plus de 3 ans et moins de 20 ans d'ancienneté et son contrat a commencé avant le 1er janvier 2012.

La Partie I est donc de :

28 jours calendrier.

On calcule ensuite la Partie II sur la base de l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014.

Si cette Partie II correspond à 15 semaines :

28 jours + 15 semaines = préavis total.

Ce mécanisme de calcul en deux étapes est bien celui historiquement appliqué aux ouvriers CP 124 concernés.

Et en cas de démission ?

Depuis la réforme légale entrée en vigueur le 28 octobre 2023, le mécanisme du double volet a été supprimé pour les démissions. Tout ouvrier qui démissionne se voit appliquer la grille unique plafonnée à 13 semaines, quelle que soit sa date d'entrée en service.

Le préavis applicable aux ouvriers de la construction repose aujourd'hui essentiellement sur la législation fédérale.

Les anciennes règles sectorielles CP 124 restent toutefois importantes pour certains travailleurs dont le contrat avait commencé avant 2014.

Le SPF Emploi maintient d'ailleurs une documentation spécifique consacrée aux délais de préavis CP 124, comprenant notamment les anciens arrêtés royaux sectoriels.

Les points à retenir

1. Contrat commencé à partir du 1er janvier 2014

Le régime général du Statut Unique constitue la base du calcul.

2. Contrat commencé avant le 1er janvier 2014

Le calcul du licenciement peut nécessiter le système du double volet.

3. Contrat commencé à partir du 1er juin 2026

Le délai de licenciement est plafonné à 52 semaines à partir de 17 ans d'ancienneté.

4. Contrat commencé à partir du 1er août 2026

Le délai est ramené à 1 semaine pendant les 6 premiers mois d'ancienneté

Le calcul du préavis est souvent rendu compliqué par des erreurs de méthode.

Erreur n°1 : compter le préavis à partir du jour de réception

Le préavis ne commence pas nécessairement le jour où la lettre est reçue.

Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle la notification produit ses effets.

Erreur n°2 : utiliser la date d'envoi pour déterminer l'ancienneté

L'ancienneté servant à déterminer le délai est celle acquise au moment où le préavis prend cours.

Erreur n°3 : appliquer la grille actuelle à un contrat antérieur à 2014

Pour certains ouvriers concernés, le système du double volet doit être utilisé.

Erreur n°4 : croire que tous les congés prolongent le préavis

Toutes les absences n'ont pas le même effet.

Erreur n°5 : confondre repos compensatoire et repos collectif CP 124

Les deux notions ne doivent pas être assimilées.

Erreur n°6 : confondre démission et contre-préavis

Le contre-préavis suppose que le travailleur a déjà été licencié.

Erreur n°7 : oublier les réformes de 2026

Les dates du 1er juin 2026 et du 1er août 2026 peuvent modifier considérablement le résultat pour certains nouveaux contrats.

Le calcul exact peut nécessiter de tenir compte simultanément :

• de la date de début du contrat

• de l'ancienneté

• de la personne qui rompt le contrat

• du régime applicable avant ou après 2014

• du système du double volet

• des nouvelles règles de 2026

• de la date exacte de notification

• de la date de prise de cours

• des éventuelles suspensions

• d'un éventuel contre-préavis

C'est précisément pour cette raison qu'un simulateur de préavis a été conçu, afin de réaliser le calcul sur mesure en tenant compte de chaque situation.

Calculer mon préavis avec le simulateur